Pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points.
Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). A l'obtantion du permis de conduire, le permis est affecté
d'un capital de 6 points, et ne peut dépasser ce maximum pendant la première année. En fin de première année, ce maximum passe à 8. Il passe à 10 et à 12, respectivement en fin de deuxième et troisième années.
Pour les personnes ayant suivi la conduite accompagné, ce maximum est également fixé à 6 pendant toute la première année. Il passe à 10 en fin de première année et à 12 en fin de deuxième année. En effet, la période probatoire est réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée.
Pour les personnes n'ayant perdu aucun point pendant la première année de la période probatoire, le capital de points est augmenté de 2 points (4 pour la première année de la période probatoire des personnes ayant suivi la conduite accompagnée).
Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d'avoir reçu cette lettre(réference 48 N) avant de faire le stage. Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n'arrive à 0 avant d'avoir reçu la lettre 48N merci de nous contacter au plus vite.
Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.
CONTACTEZ NOUS pour que nous vous aidions à faire le point sur vos points!
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